Conseils départementaux
ORCD - Départements intervention
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Les rôles du conseil de l'Ordre
Définition de l'Ordre des chirurgiens-dentistes : organisme privé doté de la personnalité morale et chargé par le législateur d'une mission de service public.

Il regroupe tous les chirurgiens-dentistes exerçant en France quelque soit leur mode d'exercice (libéral, salariés...)

L'Ordre des chirurgiens-dentistes veille au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence indispensables à l'exercice de l'art dentaire et au respect par tous ses membres des devoirs professionnels et des règles posées par le Code de déontologie (intégré dans le Code de la Santé Publique).

L'Ordre des chirurgiens-dentistes est divisé au niveau régional et départemental, chaque échelon ayant une mission différente et déterminée.

L'Ordre a trois types de compétence :

Règlementaire :
  • Il prépare et réforme si nécessaire le Code de déontologie édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat.
  • Il veille au respect par les chirurgiens-dentistes de leurs devoirs professionnels et règles de déontologie.
Administrative :
  • Il contrôle l'accès à la profession, s'assure que les postulants remplissent les conditions pour exercer la profession et offrent les garanties de moralité et d'indépendance exigées.
Juridictionnelle :
  • Il exerce un contrôle de la profession et à ce titre une action disciplinaire à l'encontre de praticiens coupables de manquements ou de fautes professionnelles.
  • La juridiction ordinale est assurée par la chambre disciplinaire de première instance.
Le conseil régional
Il a une fonction de représentation de la profession dans la région ou l'interrégion ainsi que celle de coordination des conseils départementaux. Il étudie ou délibère sur les projets, propositions ou demandes d'avis qui lui sont soumis notamment par les instances compétentes en matière de santé sur le plan régional ou interrégional.

Il bénéficie d'une chambre disciplinaire de première instance présidée par un membre en fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. Cette chambre reçoit les plaintes déposées contre un chirurgien-dentiste par un patient ou par un autre praticien pour des manquements aux règles de déontologie lorsque la tentative de conciliation a échoué devant le Président du conseil départemental.

La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance est présidée par un membre du corps des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d'Appel en activité et de deux assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie.
Elle traite les plaintes déposées principalement par les caisses d'assurance maladie (service ...) à l'encontre des chirurgiens-dentistes pour manquement à la classification commune des actes médicaux (CCAM).